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Rachat de crédit : quelle réglementation ?

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Rachat de crédit : quelle réglementation ?

En 2010, la loi Lagarde est venue dessiner un cadre autour de l'activité de rachat de crédit, cela dans le double objectif de responsabiliser les organismes de prêt et de protéger les consommateurs. Avant ce texte, il n'existait aucune règle spécifique en matière de regroupement de crédit. Voyons quelles sont les grandes lignes de cette réglementation.

Le regroupement de crédits : un cadre légal pour protéger les emprunteurs

Afin de contrôler le développement de l'activité de rachat de crédit, la loi Lagarde de 2010 a défini un ensemble de règles qui ont été durcies depuis. Le but est de protéger les consommateurs-emprunteurs en contraignant les établissements de prêt à faire preuve de plus de transparence, et à fournir des informations aussi complètes qu'explicites. Le regroupement de crédits version loi Lagarde est donc mieux compris par ceux qui en font la demande. En tant qu'emprunteur, vous pouvez utiliser les informations fournies pour faire le point sur votre situation et calculer la différence financière apportée par l'opération de rachat de crédit, notamment en comparant le coût total de vos emprunts avec le montant total du rachat de crédit

Les obligations légales sur le rachat de crédit

Il y a 3 mesures légales :

  • l'instauration de règles entourant les opérations de rachat de crédit à des fins de protection des emprunteurs ;
  • l'obligation faite aux organismes prêteurs de proposer aux souscripteurs de clôturer leur éventuel crédit renouvelable dans le cadre du regroupement de crédit ;
  • l'encadrement des campagnes publicitaires menées par les établissements de prêt pour faire la promotion du rachat de crédit.

D'autres dispositions, viennent renforcer l'objectif de protection des consommateurs et de facilitation de leur opération de rachat de crédit. Ainsi, si les prêts concernés par le regroupement incluent un emprunt immobilier, le montant total du prêt unique doit nécessairement intégrer l'ensemble des coûts annexes relatifs à ce crédit.

Le cadre publicitaire du rachat de crédit

Pour ce qui est du cadre publicitaire, la loi impose que l'établissement prêteur doit expliciter les informations suivantes : taux d'intérêt, nature du taux (fixe ou variable), montant des mensualités, montant total dû, coût de l'assurance. Ces données doivent être clairement visibles sur le support utilisé
Le regroupement de crédits version loi Lagarde interdit également aux organismes de prêt d'utiliser des arguments fallacieux pour attirer les consommateurs.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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1ère publication :  7.05.2017 - Mise à jour : 7.05.2017

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