Que dit la loi sur l’installation des bornes de recharge électrique ?

La réglementation est de plus en plus stricte concernant l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques en France. Certaines obligations concernent des infrastructures très spécifiques.

Les bâtiments neufs de bureaux avec un parc de stationnement de plus de 10 places ont non seulement l’obligation de disposer de plusieurs places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, mais aussi avec un équipement pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article L113-12 du Code de la construction et de l'habitation, I)

Les entreprises qui possèdent un parking de plus de 20 places devront dès janvier 2025 installer au moins 1 point de recharge pour une voiture électrique (article L113-13 du code précité).

Les bâtiments neufs résidentiels doivent disposer d’un pré-équipement pour l’installation de bornes de recharge s’ils comportent plus de 10 emplacements de parking (article L113-12, II).

Si on vous dit qu’une réglementation spécifique s’applique aux dépenses liées à l’installation d’une borne de recharge électrique. Vous sautez de joie ? Et bien, ce n’est pas moins de 5 aides différentes dont vous pouvez bénéficier :

• Le crédit d’impôt de 75 % du montant des dépenses dans la limite de 300 euros permet d’installer une borne de recharge, et non une prise renforcée, dans votre résidence principale ou secondaire (article 200 quater C du Code général des impôts) ;
• La prime ADVENIR prend en charge 50 % de la facture finale de la borne et de son installation dans une copropriété. Un plafond de 960 à 8 000 euros est appliqué selon la solution adoptée ;
• La TVA à taux réduit de 5,5 % s’applique sur le devis de pose, d’installation et d’entretien des bornes de recharge pour les véhicules électriques ;
• Les collectivités territoriales peuvent proposer des aides financières supplémentaires pour l’installation des bornes de recharge dans les bâtiments.

Rien ne vous empêche de cumuler ces aides avec un crédit pour financer sereinement votre projet. Oney vous propose un prêt personnel travaux adapté à vos besoins. Mettez en place votre propre transition écologique en cumulant les aides de l’État et le prêt personnel Oney.

La loi et ses décrets, ce n’est pas trop votre tasse de thé. On vous propose un récapitulatif rapide de toutes les réglementations liées à l’installation des bornes électriques en France :

• Suite au Grenelle II de l’environnement, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 impose un pré-équipement de recharges sur les places de parking individuelles pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2012 ;
• Le droit à la prise dans une copropriété a été instauré par le décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 ;
• La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte étend l’obligation de pré-équipement en bornes de recharge pour les bâtiments à usage tertiaire, industriel et commercial existants ;
• Le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 étend l’obligation de 2010 et oblige l’installation d’un pré-équipement de bornes électriques pour les bâtiments neufs non résidentiels avec un permis de construire déposé après le 1er janvier 2017 ;
• La loi d’orientation des mobilités (LOM) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 regroupe plusieurs décisions sur le pré-équipement, le droit à la prise, l’installation de bornes en entreprise et sur les bâtiments neufs construits après le 11 mars 2011 ;
• Le décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 précise les caractéristiques minimales et la sécurité des bornes électriques ;
• Le décret 2020-1720 du 24 décembre 2020 facilite l'exercice du droit à la prise.

Vous n’avez plus qu’à piocher dans ces réglementations pour envoyer votre demande d’installation d’une borne électrique sur votre place de stationnement.