Quels sont les textes de loi relatifs au crédit renouvelable ?

Le montant et la durée de remboursement du crédit

Le crédit renouvelable n’a pas la même durée que le crédit amortissable, qui vous permet de connaître à l’avance le nombre de mensualités ou la date de fin. Lorsque vous souscrivez à ce type de contrat, vous vous engagez sur une relation à plus ou moins long terme, selon votre besoin en crédit.
La loi impose des durées de remboursement maximales qui ne peuvent pas être dépassées. Elles varient en fonction du montant du crédit :

• 36 mois si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3.000 € ;
• 60 mois si le montant total du crédit est supérieur à 3.000 €.

Si le contrat de crédit est accompagné d'une assurance, le paiement des cotisations d'assurance ne peut pas entraîner un dépassement de ces durées de remboursement.
En ce qui concerne le montant disponible, cette somme est établie avec votre organisme de crédit. Aussi, le coût total d’un crédit renouvelable est difficile à calculer. En effet, son taux d’intérêt peut être révisable durant l’année et le capital emprunté peut évoluer au gré des nouveaux emprunts ou des remboursements anticipés.

Le droit de rétractation

Ça vous est déjà arrivé de vouloir faire machine arrière ? Lors de la souscription d’un crédit renouvelable, c’est possible ! Mais attention, il faut vous manifester dans un délai de 14 jours calendaires. Ainsi, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés, à partir de la date de la signature, si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation à votre droit de rétractation, le contrat signé sera résilié. Si le contrat est résilié, le prêteur ne remettra pas les fonds au client, même après le droit de rétraction.

Ainsi, chaque année, avant de proposer la reconduction de votre crédit renouvelable, l’organisme prêteur doit consulter le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Aussi, tous les trois ans, ce même organisme doit s’assurer que l’emprunteur remplit toujours les conditions d’acceptation en vérifiant votre solvabilité.

De plus, trois mois avant l’anniversaire de votre crédit, vous recevrez les conditions de reconduction. Dans ces conditions, vous recevrez le montant maximum autorisé, le taux annuel effectif global (TAEG) ou encore les conditions de remboursement.

Notez bien que si les modifications proposées lors de la reconduction du contrat ne vous conviennent pas, vous pourrez vous y opposer. Vous devrez le faire jusqu'à 20 jours calendaires avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat. Il faudra renvoyer au prêteur le bordereau-réponse de refus qui devra être contenu dans la lettre d'information sur les conditions de reconduction. Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.

Les modifications du contrat

Au cours de l’exécution de votre contrat, il est possible que vous ayez envie de faire des ajustements. Vous pouvez donc demander à tout moment de mettre en place quelques modifications :

• La réduction de votre réserve de crédit
• La suspension de votre droit à utiliser le crédit
• La résiliation du contrat

Comme vous vous en doutez, dans le cas d’une demande de résiliation, vous devez alors rembourser le montant utilisé selon les conditions figurant dans votre contrat.

Au-delà d’un crédit de 3 000 €, le demandeur doit fournir des justificatifs obligatoires :

• D'identité
• De domicile
• De revenus

En plus de ces règles, la publicité est aussi réglementée. Elle doit respecter un cadre légal en matière d’informations transmises au client. Certaines mentions, comme “crédit revolving” ou “réserve d’argent” sont interdites. Dans chaque publicité doit notamment apparaître la mention “Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager”. Oui, on le sait, vous avez lu cette phrase avec la voix des publicités télévisés (nous aussi en l’écrivant).

Sur toutes les communications commerciales, le TAEG (Taux annuel effectif global) doit également apparaître clairement ainsi que tous les documents liés au crédit.

Il doit vous adresser un document qui indique notamment les informations suivantes :

• Identité des parties
• Nature de l'opération
• Montant du crédit disponible
• Taux annuel effectif global (TAEG)
• Montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées

Si vous retournez ce document (signé et daté) au plus tard 20 jours calendaires avant la date d'échéance du contrat, la suspension est levée et vous pourrez utiliser le crédit renouvelable.

Si vous ne retounnez pas ce document (signé et daté) dans ce délai, la suspension est maintenue.

Si vous ne réactivez pas le contrat, il est résilié automatiquement 1 an après la suspension.

Sachez également que pendant la période de suspension, vous n’aurez plus accès à cette somme, mais êtes dans l’obligation de rembourser le montant que vous avez utilisé, aux conditions fixées par le contrat suspendu ou résilié.