UNE QUESTION

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Je constate des prélèvements réguliers pourtant, je n'ai souscrit à rien...

Vous avez peut-être été victime d'une arnaque à l'abonnement.

Dernièrement, n'avez-vous pas été tenté par une offre alléchante sur le web ?

1 smartphone dernier cri ou un drone à 1€ ?

De l'électroménager ou des vêtements pour presque rien ?

Si c'est le cas, vous avez sans doute souscrit sans le savoir à un abonnement caché.

Il s'agit d'une arnaque qui sévit de plus en plus sur internet, mais ce n'est en aucun cas une fraude car il ne s'agit pas d'une utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement à votre insu

L'arnaque se cache généralement au niveau des conditions générales de vente (CGV) où se trouve dissimulé un engagement à des abonnements non désirés avec autorisation de prélèvements automatiques.

La résiliation est bien souvent compliquée à effectuer.

Elle passe même parfois par un numéro surtaxé, ce qui est totalement illégal.

Comment faire pour l'annuler ?

Si votre souscription remonte à moins de 14 jours

Faites valoir votre droit de rétractation auprès de l'organisme concerné par la transaction.

La loi française vous y autorise :

Article L 221-11 du Code de la consommation : lors d'une vente en ligne, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours francs. Il doit être informé sur les conditions et les modalités d'exercice de ce droit (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, etc.) et disposer d'un formulaire type de rétractation.

Au delà de 14 jours

Envoyez une demande de réclamation par email ou courrier postal au site vendeur.

Mentionnez clairement que vous exigez l'annulation de votre contrat, l'arrêt immédiat des prélèvements et demandez le remboursement des sommes déjà prélevées.

La loi française est de votre côté :

Article L. 221-14 du Code de la consommation : au moment de la conclusion du contrat, le consommateur doit être averti des conséquences de son engagement.

Article L. 221-5 du Code de la consommation : le consommateur doit pouvoir exercer son droit de rétractation.

Enfin, n'hésitez pas à signaler le site malveillant auprès de :

https://www.internet-signalement.gouv.fr

Le portail officiel de signalement de contenus illicites de l'Internet.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - 34 Avenue de Flandre 59 170 Croix - 546 380 197 RCS Lille Métropole - n° Orias 07 023 261 - www.orias.fr