Signature électronique, comment ça fonctionne ?

Ce règlement fixe les critères à respecter pour qu’une signature électronique soit reconnue légalement. Il est très strict et prévoit trois niveaux de signature différents :

• La signature simple, qui suffit pour des actes simples et courants, comme une autorisation de prélèvement par mandat SEPA ;
• La signature électronique avancée, qui implique d’utiliser une procédure pour garantir l’identité du signataire, et qui peut s’appliquer à des contrats de crédit ;
• La signature électronique qualifiée, très contraignante et qui implique qu’une autorité de certification puisse vérifier et garantir l’identité du signataire. Cette signature est considérée comme l’équivalent d’une signature manuscrite.

Dans le cadre des procédures bancaires, les signatures électroniques sont au minimum des signatures électroniques « avancées ». Aux yeux de la loi, ces signatures « avancées » sont fiables, lorsqu’elles répondent aux critères suivants :

• La signature est rattachée au signataire et rien qu’à lui, généralement via un « certificat » ;
• Le signataire a le contrôle de la procédure de création de sa signature électronique. C’est-à-dire que, jusqu’au bout, c’est le signataire qui remplit les formulaires en ligne et qui les valide ;
• La signature électronique qualifiée, très contraignante et qui implique qu’une autorité de certification puisse vérifier et garantir l’identité du signataire. Cette signature est considérée comme l’équivalent d’une signature manuscrite.
• la signature est liée à des données précises : si les données sont modifiées, le signataire doit le voir et le savoir.

Enfin, sachez qu’une signature avancée fait intervenir un Prestataire de services de certification électronique (PSCE). Les PSCE sont des organismes tiers qui sont autorisés à certifier les signatures électroniques, et qui doivent prouver régulièrement la fiabilité de leurs procédures, lors d’audit réalisé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). En France, la loi considère que les documents signés par le biais d’un PSCE sont fiables.

Comme le montre sa démocratisation dans les entreprises et dans l’administration, la dématérialisation des contrats et la signature électronique représentent des avancées importantes :

• Simplicité ;
• Une plus grande réactivité, en supprimant les délais d’acheminement par la Poste des contrats ;
• La réduction des risques de pertes de dossiers, de justificatifs, etc. liés au papier ;
• Un gain économique, enfin, pour les organismes qui y ont recours, grâce aux gains de temps réalisés.

Les outils et solutions numériques qui sécurisent les transactions dématérialisées ont aujourd’hui atteint leur maturité, et il est certain que progressivement, la signature électronique de contrats simples va devenir de plus en plus naturelle. A présent, vous n’avez quasiment plus de raison de vous inquiéter, sauf si vous avez peur de gagner du temps ou d’être plus en sécurité, évidemment.