En cas d'adhésion à distance, vous disposez d'un délai de renonciation de 14 jours calendaires.
* Selon conditions, limites et exclusions prévues dans la notice d’assurance Protection Pouvoir d'Achat.
(1) La garantie Perte d’emploi est acquise à l’assuré à condition que l’assuré exerce une activité professionnelle salariée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée au sein du secteur privé au jour de la survenance de son licenciement, que l’assuré perçoive une indemnisation de la part du Pôle Emploi ou autre organisme assimilé français et que l’adhésion au contrat d’assurance ait été effectuée au moins 121 jours avant la date à laquelle le licenciement lui a été notifié.
(2) Incapacité Temporaire Totale de Travail impossibilité physique complète mais temporaire de l’assuré d’exercer une quelconque activité professionnelle, même à temps partiel, pouvant lui procurer salaire, gain ou profit, à la suite d’une maladie ou d’un accident constatés médicalement et indemnisés par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme assimilé français.
(3) En cas de perte d’emploi, le versement de l’indemnité d’assurance débute le 61ème jour continu de chômage décompté à partir de la première date de versement des allocations Pôle Emploi ou un organisme assimilé français, et prend fin à la date de reprise d’une activité professionnelle rémunérée, à la date de cessation du versement des allocations par le Pôle Emploi, ou au plus tard après 10 mois d’indemnisation. en cas d’incapacité temporaire de travail, le versement de l’indemnité débute le 61ème jour continu d’arrêt de travail et prend fin à la date de reprise de travail ou, au plus tard après 10 mois d’indemnisation.
Le contrat Protection Pouvoir d'Achat est un contrat d'assurance collectif n°FRPV01 souscrit par Oney Bank auprès de Oney Insurance (PCC) Limited, société d'assurance de droit maltais au capital de 5 600 000 € immatriculée au registre des sociétés sous le numéro C53202 dont le siège social est situé 171, Old Bakery Street, Valletta, VLT 1455, Malta, exerçant en France en libre prestation de services et soumise au contrôle du Malta Financial Triq l-Imdina, Zone 1, Central Business District, Birkirkara CBD 1010, Malta.
La distribution du Contrat est confiée à Oney Bank, courtier en assurance, SA au capital de 71 801 205 €, Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 Croix - RCS Lille Métropole 546 380 197 - Orias n°07 023 261 (www.orias.fr).