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Crédit affecté

Le crédit affecté, également appelé prêt personnel ou encore crédit à la consommation est défini selon l'article L.311-1 9 du Code de la consommation comme étant « le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. »

Le crédit affecté est un crédit contracté pour l'achat d'un besoin ou d'une prestation spécifique déterminé au préalable (travaux, voiture etc.). Dans ce cas, le contrat de crédit doit préciser la nature du bien financé par ce crédit.

Le crédit affecté permet à l'emprunteur d'avoir certaines garanties lors de l'achat de son bien (annulation de la vente, litige sur le contrat d'achat etc.).

Termes associés

Oney Bank - SA au capital de 71 801 205€ - 34 Avenue de Flandre 59 170 Croix - 546 380 197 RCS Lille Métropole - n° Orias 07 023 261 - www.orias.fr