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Nullité du contrat

La nullité du contrat est comme son nom l'indique le fait d'annuler un accord écrit entre deux personnes. Cet acte détruit l'accord signé et validé, comme si le contrat n'avait jamais été formé, le rendant ainsi invalide.

Nota Bene : La nullité du contrat sanctionne les conditions de formation d'un contrat.

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